Quand vous acceptez une succession sans précaution particulière, vous prenez également l’intégralité des dettes du défunt à votre charge.
Sommaire:
- Accepter purement et simplement la succession de votre proche défunt
- Refuser intégralement l’héritage pour renoncer aux dettes
- Opter pour une troisième voie: l’acceptation à concurrence de l’actif net
- La procédure à respecter pour choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net
Accepter purement et simplement la succession de votre proche défunt
Un héritage est total. Quand vous l’acceptez, vous prenez l’actif et le passif , sans distinction. Dans cette situation, vous décidez de prendre en charge tous les droits et obligations liés à la succession, sans réserve. Il est recommandé de le faire uniquement si vous connaissez bien le défunt et sa situation financière à l’heure de son décès.
Refuser intégralement l’héritage pour renoncer aux dettes
Lorsque vous êtes en situation d’hériter, vous pouvez choisir de renoncer à l’héritage. Cette décision peut sembler étonnante mais vous pouvez être amené à la considérer si la situation financière du défunt était instable. Ainsi, vous vous protégez si les dettes excèdent la valeur des actifs ou si vous ne souhaitez pas assumer la responsabilité financière associée à la succession. Toutefois, lorsque vous renoncez aux dettes de l’héritage, vous renoncez aussi aux actifs, c’est-à-dire aux sommes et aux biens transmis.
Opter pour une troisième voie: l’acceptation à concurrence de l’actif net
Quand vous êtes héritier d’un défunt ayant contracté des dettes, vous pouvez opter pour une solution dite «l’acceptation à concurrence de l’actif net». Il s’agit d’une disposition légale permettant aux héritiers de recevoir la succession, tout en limitant leur responsabilité aux actifs du défunt. Ainsi, si le passif est supérieur à l’actif (si les dettes sont supérieures aux profits), vous n’êtes pas obligé de le payer en puisant dans votre épargne. Cette solution présente un autre avantage: elle vous permet de percevoir une partie de l’héritage, même si celui-ci est grevé de dettes.
La procédure à respecter pour choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net
Pour choisir l’acception à concurrence de l’actif net lorsque vous êtes héritier d’une succession, vous devez:
- Faire une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance auquel le domicile du défunt est rattaché, pour informer les créanciers,
- Établir un inventaire complet du patrimoine du défunt. Cette demande peut être effectuée auprès d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un notaire. Ce dernier évalue les actifs et les passifs de la succession pour déterminer si le montant des dettes dépasse la valeur des biens légués.
À savoir
L’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois suivant votre déclaration d’acceptation. Un délai peut vous être accordé si l’évaluation de l’actif et du passif est difficile à déterminer. Cela doit être précisé avant les deux mois. Une fois ce délai dépassé, l’administration considère votre acceptation pure et simple de l’héritage. Il est impossible de revenir en arrière pour modifier votre choix.
Renoncer à une succession: un choix non définitif!
Contrairement à une acceptation, le renoncement à une succession n’est pas définitif. Vous pouvez revenir sur votre choix pendant une période de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Le délai vous permet de peser le pour et le contre, notamment si vous êtes le seul héritier à pouvoir accepter. En effet, vous pouvez changer d’avis et revenir sur votre choix de refuser une succession mais cela vaut uniquement si aucun autre héritier ne l’a acceptée (article 807 du Code civil).
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